Kairn · Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales et financières entre la société KAIRN (ci-après « Kairn »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales, et les utilisateurs professionnels du site kairn.pro (ci-après « la Plateforme »), à savoir :

les Clients : entreprises corporates assujetties à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs en situation de Handicap (OETH) et utilisatrices du service de mise en relation ;
les Partenaires : Établissements ou services d'accompagnement par le travail (ESAT), Entreprises Adaptées (EA) ou Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT) référencés sur la Plateforme.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et la Politique de confidentialité, dont elles forment un ensemble contractuel indissociable.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d'achat ou de vente des Clients ou des Partenaires. Aucune clause dérogatoire ne peut être invoquée à l'encontre de Kairn sans son accord écrit préalable.

Article 2 · Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Plateforme » : le site web kairn.pro et l'ensemble des outils techniques associés
« Mise en relation » : opération par laquelle Kairn met en contact un Client et un Partenaire à l'occasion d'une demande spécifique du Client
« Mise en Relation Qualifiée » : Mise en relation réunissant cumulativement les quatre conditions suivantes : (i) Kairn a transmis au Partenaire, via la Plateforme, une demande identifiée mentionnant l'identité du Client, l'objet du besoin, le ou les piliers OETH concernés et le territoire d'exécution ; (ii) le Partenaire a expressément accepté cette sollicitation dans les conditions de l'article 5.2 ; (iii) un premier échange entre le Client et le Partenaire (message, rendez-vous, demande de devis ou devis) a été tracé sur la Plateforme ; (iv) Kairn a notifié au Partenaire, dans son espace et par courriel, l'enregistrement horodaté de cette mise en relation, dans les cinq (5) jours ouvrés. À défaut de l'une quelconque de ces conditions, il n'y a pas de Mise en Relation Qualifiée. Il appartient à Kairn d'établir qu'elles sont réunies.
« Périmètre » : le ou les piliers OETH et le ou les territoires mentionnés dans la demande à l'origine de la Mise en Relation Qualifiée
« Période de Protection » : la durée définie à l'article 7.5.1, pendant laquelle un Client Apporté demeure rattaché au Partenaire
« Client Apporté » : Client ayant fait l'objet d'une Mise en Relation Qualifiée avec le Partenaire, pendant la Période de Protection et dans les limites du Périmètre.
Ne peut en aucun cas être qualifié de Client Apporté, et il appartient au Partenaire de l'établir par tout moyen : le Client, prospect ou acheteur avec lequel le Partenaire justifie d'une relation, d'un contact, d'une consultation, d'une candidature, d'un devis ou d'une réponse à appel d'offres antérieurs à la date de la Mise en Relation Qualifiée ; le Client ayant contacté le Partenaire directement, hors Plateforme, antérieurement à cette date ; l'acheteur public, y compris au titre d'un marché réservé au sens des articles L. 2113-12 et suivants du Code de la commande publique, auquel le Partenaire répond de sa propre initiative ; le Client présenté au Partenaire par un autre intermédiaire, ou membre d'un réseau, groupement ou tête de réseau auquel le Partenaire adhérait déjà ; toute société liée au Client au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce à laquelle le Partenaire a accédé par ses moyens propres, ou pour un objet étranger au Périmètre.Contestation : le Partenaire peut contester un rattachement dans les trente (30) jours de sa notification, par tout moyen. La contestation suspend les effets du rattachement. Kairn y répond de façon écrite et motivée dans les quinze (15) jours ; à défaut de réponse motivée dans ce délai, le rattachement est réputé non avenu.Caducité : la qualité de Client Apporté s'éteint de plein droit si aucune Mission n'est conclue avec ce Client dans les douze (12) mois de la Mise en Relation Qualifiée.
« Mission » : prestation effectivement contractualisée entre un Client et un Partenaire à l'issue d'une Mise en relation effectuée via la Plateforme
« Commission » : rémunération due par le Partenaire à Kairn au titre du service d'apport d'affaires
« Grille tarifaire » : document publié par Kairn fixant le taux de Commission applicable et accessible à l'adresse kairn.pro/tarifs
« Plateforme Agréée » ou « PDP » : Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) au sens de la loi de finances pour 2024

Article 3 · Services fournis par Kairn

3.1 Service principal : apport d'affaires

Kairn fournit un service d'apport d'affaires consistant à :

référencer les Partenaires sur la Plateforme, après validation administrative ;
proposer aux Clients un système de matching automatisé identifiant les Partenaires susceptibles de répondre à leur besoin ;
faciliter la prise de contact, l'échange d'informations et la formalisation initiale de la Mission ;
mettre à disposition des outils annexes (calculateur OETH, espace de gestion, notation, etc.).

3.2 Statut de Kairn dans la relation contractuelle

Kairn n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Partenaire à l'issue de la Mise en relation. Le contrat de Mission est conclu directement entre le Client et le Partenaire, qui en supportent seuls la pleine responsabilité, tant dans sa formation que dans son exécution.

Kairn ne saurait être considérée comme employeur, mandataire ou représentant des Partenaires, ni comme acheteur ou utilisateur des prestations.

3.3 Contreparties de la Commission

En contrepartie de la Commission, Kairn s'engage, pendant toute la durée du référencement, à :

maintenir la fiche du Partenaire active et visible dans les résultats de matching, sous réserve des conditions d'éligibilité de l'article 4.1 ;
transmettre au Partenaire les demandes Clients correspondant à ses piliers, territoires et capacités déclarés ;
assurer la traçabilité horodatée de chaque Mise en Relation Qualifiée et en tenir le registre prévu à l'article 7.7 ;
notifier au Partenaire tout rattachement d'un Client Apporté et lui en ouvrir la contestation dans les conditions de l'article 2 ;
mettre à sa disposition les outils de gestion, de devis et de suivi de la Plateforme.

Le manquement caractérisé et persistant de Kairn à l'un de ces engagements, non régularisé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure du Partenaire, emporte extinction de plein droit des rattachements en cours au titre desquels le manquement est constaté.

Article 4 · Inscription du Partenaire et accès au service

4.1 Conditions d'éligibilité

Pour être référencé sur la Plateforme, le Partenaire doit :

être une personne morale légalement constituée en France ou en outre-mer ;
justifier de son statut d'Entreprise Adaptée (EA), Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (EATT), Établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT), ou structure équivalente reconnue par l'administration française ;
détenir, et maintenir en cours de validité, l'ensemble des agréments réglementaires applicables à son activité (notamment DREETS, CPOM, URSSAF) ;
accepter les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité.

4.2 Validation administrative

L'inscription d'un Partenaire est soumise à validation par Kairn, dans les conditions de l'article 4.2 des CGU. Kairn se réserve le droit de refuser une inscription ou de la révoquer ultérieurement si les conditions d'éligibilité ne sont plus remplies.

4.3 Mise à jour des informations

Le Partenaire s'engage à maintenir à jour, sur la Plateforme, l'ensemble des informations relatives à son activité, ses capacités, ses agréments et leurs dates d'expiration. Tout changement substantiel doit être déclaré sans délai. À défaut, Kairn se réserve le droit de suspendre temporairement la visibilité du Partenaire dans les résultats de matching jusqu'à régularisation.

4.4 Suspension, déréférencement et résiliation à l'initiative de Kairn

Toute mesure de suspension, de déréférencement, de restriction de visibilité ou de résiliation du compte à l'initiative de Kairn est précédée d'un exposé écrit et motivé des faits et des stipulations qui la fondent, remis au Partenaire avant sa prise d'effet, sauf obligation légale contraire ou risque avéré pour les Clients ou pour la sécurité de la Plateforme.

Une résiliation à l'initiative de Kairn est notifiée avec un préavis motivé de trente (30) jours, sauf manquement grave, illégalité manifeste ou perte des agréments réglementaires. Le Partenaire peut contester la mesure via le dispositif de réclamation de l'article 8.6.

Aucune mesure de suspension, de déréférencement ou de résiliation ne peut être fondée sur le refus, par le Partenaire, de conclure une Mission, ni sur la contestation d'un rattachement ou d'une Commission.

Article 5 · Mise en relation et conclusion de la Mission

5.1 Initiation par le Client

Le Client formule, via la Plateforme, une demande exprimant son besoin (pilier d'activité, territoire, volume, calendrier indicatif, budget). Le système de matching propose au Client une liste de Partenaires éligibles.

5.2 Acceptation par le Partenaire

Lorsqu'un Partenaire est sollicité par un Client, il dispose, à compter de la notification, d'un délai déterminé (précisé dans l'interface de la Plateforme) pour accepter ou refuser la sollicitation. Le refus peut être motivé via les options proposées par l'interface.

5.3 Conclusion de la Mission

La Mission est réputée conclue lorsque le Client et le Partenaire ont mutuellement confirmé leur accord via la Plateforme. Les modalités précises de la Mission (objet, prix, calendrier d'exécution, livrables) sont définies entre le Client et le Partenaire et peuvent faire l'objet d'un contrat séparé entre eux, échappant à l'intervention de Kairn.

5.4 Annulation

Une Mission peut être annulée :

avant la validation du devis par le Client : à tout moment, sans frais, et sans qu'aucune Commission Kairn ne soit due, la Commission n'étant pas encore née (article 7.1) ;
après la validation du devis par le Client : la Commission Kairn est acquise. Toutefois, en cas d'annulation avant tout commencement d'exécution, et sauf faute du Partenaire, la Commission n'est pas due ; en cas d'annulation en cours d'exécution, la Commission est recalculée sur le montant hors taxes effectivement facturé au Client. Kairn peut en outre, à titre de geste commercial, renoncer à tout ou partie de la Commission ;

Toute annulation abusive ou répétée peut entraîner la suspension du compte de l'utilisateur concerné, dans les conditions de l'article 9.2 des CGU.

Article 6 · Conditions financières entre Client et Partenaire

6.1 Fixation du prix de la Mission

Le prix de la Mission est librement convenu entre le Client et le Partenaire, sur la base notamment :

du tarif horaire moyen publié par le Partenaire sur sa fiche ;
du volume horaire estimé ;
des spécificités de la Mission ;
de tout autre élément négocié entre les parties.

Kairn ne fixe pas, ne contrôle pas et ne garantit pas le prix de la Mission. Kairn met à disposition des outils indicatifs (notamment le calculateur OETH) destinés à éclairer le Client sur les économies potentielles, sans valeur contractuelle.

6.2 Facturation Client → Partenaire

Le Partenaire émet directement sa facture auprès du Client, en son nom et pour son propre compte, dans le respect de la réglementation française applicable.

À compter du 1er septembre 2026, conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024, le Partenaire est tenu de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique structuré via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. Selon sa catégorie d'entreprise, l'obligation d'émettre ses factures au format électronique structuré entre en vigueur soit au 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI), soit au 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises). Le Partenaire s'engage à se mettre en conformité avec ses propres obligations selon le calendrier qui lui est applicable.

6.3 Paiement Client → Partenaire

Les modalités de paiement (délai, mode, échéances) sont convenues directement entre le Client et le Partenaire. Le délai de paiement applicable, à défaut de stipulation contractuelle particulière, est celui prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 7 · Commission Kairn

7.1 Principe et fait générateur

En contrepartie du service d'apport d'affaires défini à l'article 3, le Partenaire verse à Kairn une Commission.

a) Mission conclue via la Plateforme. La Commission est définitivement acquise à Kairn dès la validation, par le Client via la Plateforme, du devis établi par le Partenaire au titre d'une Mission. Son assiette est le montant hors taxes du devis ainsi validé.

b) Mission conclue hors Plateforme. La Commission demeure due dans les mêmes conditions lorsque la Mission est conclue directement avec un Client Apporté, sous la double réserve que cette Mission soit conclue (i) pendant la Période de Protection et (ii) dans le Périmètre. L'assiette est alors le montant hors taxes effectivement facturé au Client au titre de la Mission, à l'exclusion des débours, des frais refacturés et des prestations sous-traitées à des tiers. Le taux applicable est celui de la Grille tarifaire en vigueur à la date de conclusion de la Mission, dans la limite du plafond de 20 % hors taxes fixé à l'article 7.2.

c) Exigibilité des Commissions dues au titre du b). La Commission est exigible au prorata des encaissements, dans les trente (30) jours de chaque encaissement par le Partenaire des sommes correspondantes. Aucune Commission n'est due sur les montants annulés, non facturés ou définitivement impayés ; toute Commission déjà versée sur de tels montants est restituée au Partenaire dans les trente (30) jours de sa demande.

d) Exclusions. Aucune Commission n'est due au titre :

d'une Mission relevant d'un pilier OETH, d'un territoire ou d'un objet étranger au Périmètre ;
d'un marché public ou d'un marché réservé attribué au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence à laquelle le Partenaire a répondu par ses moyens propres ;
d'une Mission exécutée par le Partenaire en qualité de cotraitant ou de sous-traitant d'un titulaire qu'il n'a pas choisi ;
d'une Mission conclue avec un Client dont le rattachement n'a pas été notifié conformément à l'article 2, ou dont le rattachement a été écarté ou est devenu caduc.

Kairn n'intervient pas dans le paiement de la Mission par le Client au Partenaire ; elle facture sa Commission séparément au Partenaire dans les conditions de l'article 8.

7.2 Taux de la Commission

Le taux de la Commission est fixé par la Grille tarifaire publiée par Kairn et accessible à l'adresse kairn.pro/tarifs. Le Partenaire accepte expressément la Grille tarifaire en vigueur au moment de son inscription et de son acceptation des présentes CGV. Le taux applicable à une Mission est celui en vigueur au moment où le Client valide le devis correspondant.

En tout état de cause, le taux de la Commission ne pourra excéder 20 % hors taxes du montant hors taxes facturé par le Partenaire au Client au titre de la Mission concernée.

7.3 Modification de la Grille tarifaire

Kairn peut faire évoluer la Grille tarifaire. Toute modification est notifiée au Partenaire par voie électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire dispose, durant ce délai, d'un droit de résilier son compte conformément à l'article 9.1 des CGU, ce qui le délie de toute obligation au titre des Missions conclues postérieurement à la résiliation avec des Clients qui ne sont pas des Clients Apportés. Les Commissions dues au titre des Clients Apportés demeurent exigibles dans les conditions et les limites de l'article 7.5.1. La nouvelle Grille tarifaire ne s'applique qu'aux devis validés après son entrée en vigueur ; les Commissions déjà figées ne sont jamais recalculées.

7.4 Cas particuliers et offres promotionnelles

Kairn peut proposer, dans la Grille tarifaire, des taux préférentiels temporaires (notamment au bénéfice des premiers Partenaires inscrits, dans le cadre d'opérations promotionnelles, ou en fonction de seuils de volume). Les conditions précises sont indiquées dans la Grille tarifaire et acceptées par le Partenaire au moment de leur application.

7.5 Rattachement du Client Apporté

7.5.1 Période de Protection

Le rattachement d'un Client Apporté produit effet pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la Mise en Relation Qualifiée notifiée au Partenaire.

Ni la durée des relations contractuelles, ni la cessation du compte du Partenaire, quelle qu'en soit la cause, ne prorogent ce terme ni n'ouvrent de nouvelle période. Les Périodes de Protection en cours à la date de cessation du compte s'achèvent à leur terme initial et, en tout état de cause, au plus tard douze (12) mois après cette cessation ; les autres s'éteignent de plein droit.

Le rattachement ne produit effet que dans les limites du Périmètre.

Lorsque le Partenaire résilie son compte dans le délai de trente (30) jours prévu à l'article 7.3 à la suite d'une modification de la Grille tarifaire, le taux applicable pendant la période résiduelle demeure celui qu'il avait accepté avant cette modification.

Le Partenaire peut à tout moment se libérer par anticipation du rattachement d'un Client Apporté déterminé, moyennant le versement d'une indemnité de sortie dont le montant est fixé à la Grille tarifaire et ne peut excéder le montant de la Commission afférente à une Mission moyenne conclue avec ce Client.

7.5.2 Missions successives et prestations récurrentes

La Commission est due sur la Mission initiale ainsi que sur les Missions conclues avec le même Client Apporté pendant la Période de Protection et dans le Périmètre, y compris les renouvellements et reconductions intervenant durant cette période.

Pour les prestations récurrentes, abonnements et marchés à exécution successive, l'assiette de la Commission est limitée aux douze (12) premiers mois de facturation hors taxes de la Mission considérée ; au-delà, aucune Commission n'est due, quelle que soit la poursuite de la relation entre le Partenaire et le Client.

Aucune Commission n'est due au titre :

des reconductions tacites, renouvellements et prorogations intervenant postérieurement à la Période de Protection ;
des extensions de périmètre portant sur un pilier OETH, un territoire ou un objet étranger au Périmètre ;
des avenants résultant de l'évolution du besoin du Client postérieurement à la Période de Protection.

7.5.3 Déclaration des Missions conclues hors Plateforme

Le Partenaire déclare à Kairn, dans les trente (30) jours suivant l'émission de sa première facture au titre de la Mission — ou, à défaut de facturation dans ce délai, dans les trente (30) jours de la conclusion —, toute Mission conclue hors Plateforme avec un Client figurant au registre des Clients Apportés qui lui a été notifié conformément à l'article 2, et pendant la Période de Protection en cours.

La déclaration s'effectue via le formulaire dédié de la Plateforme, qui vaut accusé de réception horodaté. Elle est limitée aux éléments suivants : identité du Client, date de conclusion, objet, pilier OETH, territoire, montant hors taxes et échéancier prévisionnel de facturation. Aucune pièce contractuelle, ni aucune information couverte par le secret des affaires ou relative à des personnes physiques, ne peut être exigée à ce titre.

Aucune obligation de déclaration ne pèse sur le Partenaire pour un Client dont le rattachement ne lui a pas été notifié, ni après l'expiration de la Période de Protection.

Un défaut ou un retard de déclaration régularisé dans les trente (30) jours d'un rappel écrit de Kairn n'ouvre droit à aucune indemnité au titre de l'article 7.6.2.

7.6 Liberté commerciale et contournement

7.6.1 Liberté de contracter

Le Partenaire demeure entièrement libre de contracter avec tout Client, y compris un Client Apporté, par tout canal et sous toute forme : contrat direct, groupement momentané d'entreprises, cotraitance, sous-traitance, réponse à une consultation, à un appel d'offres, à un marché public ou à un marché réservé. Les présentes CGV n'apportent aucune restriction à l'exercice de son activité, ne subordonnent la conclusion d'aucune Mission à une autorisation de Kairn, et ne comportent aucune obligation de non-concurrence, de non-réaffiliation ou d'exclusivité.

La conclusion d'une telle Mission emporte seulement application de l'article 7.1, à l'exclusion de toute autre sanction.

Est seule prohibée l'interposition, dépourvue de réalité économique, d'un tiers, d'un sous-traitant, d'un groupement ou d'une entité liée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, ayant pour objet ou pour effet exclusif d'éluder le paiement de la Commission. Il appartient à Kairn d'établir ce caractère artificiel.

Ne constituent en aucun cas, par eux-mêmes, un contournement : la réponse en groupement momentané d'entreprises ou en cotraitance ; l'exécution en qualité de sous-traitant d'un titulaire que le Partenaire n'a pas choisi ; la candidature à un marché public ou à un marché réservé ; la conclusion d'une Mission par un autre établissement de l'organisme gestionnaire du Partenaire dès lors qu'elle ne résulte pas d'une interposition frauduleuse ; la conclusion d'une Mission portant sur un objet étranger au Périmètre.

7.6.2 Indemnité forfaitaire

En cas de Mission établie comme non déclarée en violation de l'article 7.5.3, le Partenaire est redevable envers Kairn d'une indemnité forfaitaire égale à deux (2) fois le montant de la Commission éludée.

La Commission éludée est calculée sur le montant hors taxes effectivement facturé au Client Apporté pendant les douze (12) premiers mois d'exécution de la Mission concernée. L'indemnité est ainsi proportionnelle à l'affaire éludée, sur une assiette déterminable et bornée.

Elle n'est encourue qu'après mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente (30) jours ; elle n'est pas due si le Partenaire régularise sa déclaration et règle la Commission dans ce délai. Elle présente un caractère forfaitaire et exclusif de tout autre dommage et intérêt au titre du même manquement.

Aucune indemnité n'est due en cas de régularisation spontanée antérieure à la mise en demeure, en cas d'erreur de bonne foi sur le rattachement, ni lorsque la Commission a été établie par voie de présomption au titre de l'article 8.2.

Les parties rappellent que le juge conserve, en application de l'article 1231-5 du Code civil, le pouvoir de modérer cette indemnité si elle est manifestement excessive. La réciproque de la présente stipulation figure à l'article 7.8.

7.7 Registre des Clients Apportés et information du Partenaire

Kairn tient à disposition du Partenaire, dans son espace, un registre consultable et exportable à tout moment mentionnant, pour chaque Client Apporté : l'identité du Client, la date de la Mise en Relation Qualifiée, le Périmètre, la date d'expiration de la Période de Protection, les Missions rattachées et le détail de calcul de chaque Commission appelée.

Kairn adresse en outre au Partenaire, au moins semestriellement et à première demande, un état récapitulatif de ces éléments. Un Client absent de ce registre n'est pas un Client Apporté.

7.8 Commissions indues et réciprocité

Toute Commission facturée à tort par Kairn — notamment doublon, Client non apporté, rattachement caduc ou écarté, Périmètre ou Période de Protection hors champ, montant erroné — est restituée au Partenaire dans les trente (30) jours de sa réclamation.

En cas d'appel de Commission indu maintenu après réclamation écrite du Partenaire restée sans réponse motivée pendant trente (30) jours, Kairn est redevable envers le Partenaire d'une indemnité forfaitaire calculée selon les mêmes modalités et dans les mêmes limites que celles de l'article 7.6.2, appliquées à la Commission indûment appelée.

Article 8 · Facturation et paiement de la Commission

8.1 Facturation

Kairn facture périodiquement au Partenaire les Commissions dues au titre des devis validés par les Clients. La facturation intervient postérieurement à la validation du devis (en pratique, une fois la Mission engagée) et la facture est transmise au Partenaire par voie électronique.

8.2 Justificatifs et contrôle

a) Demande motivée. Lorsque Kairn dispose d'indices sérieux et documentés qu'une Mission conclue avec un Client Apporté n'a pas été déclarée conformément à l'article 7.5.3, elle adresse au Partenaire une demande écrite et motivée exposant ces indices et identifiant nommément le ou les Clients concernés. Une telle demande ne peut intervenir plus d'une fois par semestre, sauf indice nouveau et distinct.

b) Périmètre du contrôle. La demande est limitée aux Clients Apportés notifiés et aux Périodes de Protection en cours ou échues depuis moins de douze (12) mois. Le Partenaire y satisfait, à son choix, par une attestation de son dirigeant, de son expert-comptable ou de son commissaire aux comptes indiquant, pour chaque Client visé, l'existence ou l'absence de Mission et le montant hors taxes facturé ; ou par des extraits de facturation limités aux seuls Clients visés.

Ne peuvent être exigés : les contrats, les preuves d'encaissement, toute information couverte par le secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce, ainsi que toute donnée à caractère personnel, en particulier toute donnée relative à la santé ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap.

c) Délai. Trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, prorogeables une fois de quinze (15) jours sur demande motivée du Partenaire.

d) Présomption simple. À défaut de toute réponse dans ce délai et après relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, il est présumé qu'une Mission a été conclue avec le Client visé. Kairn peut alors établir une Commission provisoire sur la base des éléments en sa possession, qu'elle communique intégralement au Partenaire avec le détail de son calcul. Cette présomption est simple : le Partenaire peut la renverser par tout moyen, y compris postérieurement à la facturation et dans la limite de la prescription. Le montant de la Commission provisoire ne peut excéder le montant moyen des Commissions constatées sur les Missions déclarées avec le même Client ou, à défaut, sur les trois dernières Missions déclarées par le Partenaire.

e) Garde-fous. Une réponse incomplète ne vaut pas absence de réponse : elle donne lieu à une demande complémentaire écrite et motivée ouvrant un nouveau délai de quinze (15) jours. Aucune indemnité au titre de l'article 7.6.2, aucune suspension, aucun déréférencement et aucune résiliation ne peuvent être fondés sur une Commission établie par voie de présomption. La saisine du dispositif de réclamation prévu à l'article 8.6 suspend tout recouvrement pendant trente (30) jours.

f) Confidentialité. Les éléments recueillis sont couverts par l'article 12, utilisés à la seule fin d'établir la Commission, non communiqués à des tiers autres que les conseils de Kairn soumis au secret professionnel, et détruits au plus tard douze (12) mois après la clôture du contrôle.

g) Tiers indépendant. Les parties peuvent, d'un commun accord, confier la vérification à un expert-comptable indépendant. Ses frais sont à la charge de Kairn, sauf si l'écart constaté excède 10 % de la Commission déclarée.

8.3 Délai de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée sur la facture, la Commission est payable à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ;
l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant.

8.4 Facturation électronique des Commissions

À compter du 1er septembre 2027, conformément au calendrier issu de la loi de finances pour 2024, Kairn émettra ses propres factures de Commission au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmises au Partenaire via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP.

Cette obligation porte exclusivement sur les factures émises par Kairn au titre de sa Commission. Kairn n'émet aucune facture au nom ou pour le compte du Partenaire, et n'intervient pas dans la facturation du Partenaire vers ses Clients, qui relève de la seule responsabilité du Partenaire et de ses propres outils.

Le Partenaire s'engage à communiquer à Kairn, dès qu'elles seront opérationnelles, les coordonnées de sa PDP destinataire ainsi que tout autre élément nécessaire à la bonne transmission des factures électroniques (notamment son adresse SIREN destinataire). À défaut de communication de ces informations dans un délai raisonnable, Kairn pourra suspendre la fourniture du service au Partenaire concerné jusqu'à régularisation.

8.5 Conséquences du non-paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, Kairn pourra :

suspendre temporairement l'accès du Partenaire à la Plateforme ;
engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire ;
en cas de non-paiement persistant, résilier définitivement le compte du Partenaire conformément à l'article 9.2 des CGU, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

8.6 Dispositif interne de réclamation

Kairn met à disposition du Partenaire un dispositif interne de réclamation, accessible depuis son espace et à l'adresse contact@kairn.pro, permettant de contester tout rattachement, tout appel de Commission, toute Commission établie par voie de présomption, toute indemnité et toute mesure de suspension ou de déréférencement.

Kairn accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et répond de façon écrite et motivée dans les trente (30) jours. La saisine du dispositif suspend tout recouvrement, toute indemnité et toute mesure restrictive relatifs au différend jusqu'à la réponse motivée de Kairn.

Article 9 · Obligations et responsabilités du Partenaire

9.1 Obligations générales

Le Partenaire s'engage à :

exécuter les Missions conclues avec ses Clients dans les règles de l'art et conformément aux engagements pris ;
respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière sociale, fiscale et de protection des travailleurs en situation de handicap ;
maintenir en cours de validité ses agréments réglementaires et en justifier sur simple demande de Kairn ;
répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations Client transmises via la Plateforme ;
traiter loyalement et de bonne foi les Clients mis en relation par Kairn.

9.2 Garanties

Le Partenaire garantit Kairn contre toute action, réclamation, recours ou plainte qui pourrait être engagée à son encontre par un Client ou un tiers à raison de l'exécution ou de l'inexécution d'une Mission, à l'exception des cas où la responsabilité de Kairn serait directement et exclusivement engagée pour un manquement à ses propres obligations.

Article 10 · Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

formuler des demandes sincères et conformes à ses besoins réels ;
respecter les engagements pris à l'égard du Partenaire dans le cadre de la Mission ;
procéder au paiement des prestations du Partenaire dans les délais convenus ;
respecter ses propres obligations légales relatives à l'OETH, sans rejeter sur Kairn ou sur le Partenaire les éventuelles non-conformités résultant de ses choix ou déclarations.

Article 11 · Litiges entre Client et Partenaire

Kairn n'étant pas partie au contrat de Mission, les litiges entre Client et Partenaire relatifs à l'exécution d'une Mission relèvent exclusivement de ces deux parties. Kairn peut néanmoins, à la demande expresse des deux parties, intervenir en qualité de tiers facilitateur pour proposer une médiation amiable. Cette intervention ne saurait être assimilée à une procédure de médiation institutionnelle au sens des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation.

Une médiation Kairn n'engage pas la responsabilité de Kairn quant à l'issue du différend.

Article 12 · Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations à caractère confidentiel échangées dans le cadre des présentes CGV et de l'exécution des Missions, et à ne les divulguer à des tiers que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de leurs obligations respectives ou en application d'une obligation légale ou judiciaire.

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de trois (3) ans suivant sa cessation, à quelque cause que ce soit.

Les informations déclarées par le Partenaire au titre des articles 7.5.3 et 8.2 sont utilisées par Kairn à la seule fin d'établir et de recouvrer la Commission. Kairn s'interdit de les communiquer à un tiers, de les exploiter à des fins commerciales, statistiques ou de matching, et de démarcher directement ou indirectement les Clients ainsi révélés.

Kairn s'interdit pareillement de communiquer à un Client, à un autre Partenaire ou à un tiers l'identité des Clients d'un Partenaire, ses volumes d'affaires ou ses conditions tarifaires hors Plateforme.

Article 13 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties peut résilier les présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre.

Article 15 · Cession

Kairn peut céder, transférer ou apporter à un tiers, dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion, de cession partielle ou totale d'activité, l'ensemble des droits et obligations résultant des présentes CGV, sous réserve d'en informer le Partenaire au moins 30 jours avant la cession effective. Le Partenaire dispose, durant ce délai, de la faculté de résilier son compte conformément à l'article 9.1 des CGU s'il refuse cette cession.

Le Partenaire ne peut céder ou transférer les présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit préalable de Kairn.

Article 16 · Modification des CGV

Kairn se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur par voie électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur dispose, dans ce délai, de la possibilité de résilier son compte s'il n'accepte pas les nouvelles CGV. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion de chaque Mission. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Entrée en vigueur des stipulations relatives au Client Apporté. Les stipulations des articles 2 (Client Apporté), 4.4, 7.1 b) à d), 7.5, 7.6, 7.7, 7.8, 8.2 et 8.6 entrent en vigueur à la date de publication de la présente version et s'appliquent à l'ensemble des Mises en Relation Qualifiées, y compris celles antérieures à cette date.

Les Partenaires inscrits antérieurement en ont été informés par voie électronique et y ont consenti. À défaut de résiliation dans les conditions du premier alinéa du présent article, la présente version est réputée acceptée.

Article 17 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

17.1 Médiation préalable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire, par échange écrit à contact@kairn.pro.

17.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France, auquel les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédures en référé.

Par exception, les litiges relevant des articles L. 442-1 à L. 442-8 du Code de commerce sont portés devant les juridictions spécialisées désignées par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du même code, l'appel relevant de la seule cour d'appel de Paris.

Article 18 · Dispositions diverses

18.1 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au service Kairn. Elles annulent et remplacent tout accord, communication ou correspondance antérieur ayant le même objet.

18.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables.

Si une stipulation est jugée excessive ou disproportionnée sans être illicite dans son principe, elle sera réduite à la mesure permise par la loi plutôt qu'annulée, et le contrat se poursuivra pour le surplus.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement par la suite.